Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

• Prestataire :la société BE ON TIME, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 882.276.694, dont le siège social est situé 13 rue Washington, 75008 Paris, titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS Sécurité Privée n° AUT-075-2119-06-05-20200741467 (art. L.612-14 du Code de la sécurité intérieure). Cette autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
• Agent :agent de sécurité privé salarié de BE ON TIME SAS, titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, ou salarié d'un Partenaire titulaire de cette même carte.
• Partenaire :entreprise sous-traitante titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS, agissant pour le compte du Prestataire.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client consommateur :toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Services :prestations d'accueil, de prévention, de surveillance, de contrôle d'accès, d'intervention, de gardiennage, de sécurité et de protection sur site proposées par le Prestataire.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par le Client des Services proposés par le Prestataire. Elles ne concernent que les Services effectués en France pour des Clients situés sur le territoire français.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 3 — Services proposés

BE ON TIME SAS propose les prestations de sécurité privée suivantes :

• Gardiennage et surveillance de sites
• Rondes de sécurité et intervention
• Sécurité événementielle
• Sécurité incendie (agents SSIAP 1, 2 et 3)
• Sécurité cynophile (binômes maître-chien)
• Escorte de véhicules avec marchandises de valeur ou de personnes
• Garde rapprochée sans arme (protection rapprochée)
• Hôtesse d'accueil et contrôle d'accès
• Sécurité mobile (rondes mobiles, levée de doute, ouverture/fermeture)

Toutes les prestations sont effectuées par des agents titulaires de leur carte professionnelle CNAPS en cours de validité, conformément aux articles L.612-20 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 — Commandes

Toute commande de prestation fait l'objet d'une demande de mission précisant notamment : le type d'agent, le lieu, la date et l'heure, la nature du Service, la durée et toute instruction complémentaire.

4.1 — Mission à exécution immédiate

En commandant un Service pour une exécution immédiate, le Client consommateur accepte expressément que le Service débute avant le terme de son délai de rétractation et renonce à ce droit de rétractation pour la prestation concernée.

En cas d'annulation avant le début de la mission, une somme forfaitaire correspondant à 4 heures au tarif horaire en vigueur sera facturée à titre d'indemnité d'annulation.

4.2 — Mission à date ultérieure

Le Client verse un acompte de 30 % du prix de la mission à la commande. Si le Prestataire ne peut satisfaire la commande, le Client en est informé et l'acompte lui est remboursé sans délai.

Les modifications de commande doivent être notifiées au moins 48 heures avant la date prévue. Les annulations sans frais sont possibles jusqu'à 48 heures avant la prestation. En deçà de ce délai, une pénalité de 50 % du montant total sera due, sauf cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation.

Dans certains cas (défaut de paiement, adresse erronée, problème sur le compte), le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs des Services sont communiqués au Client pour chaque mission. Ils s'entendent en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 — Mission à exécution immédiate

Le prix est payable comptant au jour de la commande, par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

6.2 — Mission à date ultérieure

Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est facturé après exécution du Service, payable dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture.

6.3 — Dépassements de mission

Tout dépassement de la durée commandée sera facturé au même tarif horaire que la mission initiale. La facture est payable dans un délai de 30 jours.

6.4 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 — Fourniture des prestations et délais d'intervention

Les Services sont fournis à la date et au lieu fixés par le Client dans sa demande de mission. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre d'une obligation de moyens.

• Intervention sur alarme : une tolérance de 10 minutes est appliquée. En cas de retard supérieur à 10 minutes, le service est fourni sans facturation et les sommes versées sont remboursées sous 15 jours.
• Gardiennage :une tolérance d'une heure est appliquée. En cas de retard supérieur à une heure, une pénalité de 150 € est due par le Prestataire, réglée dans un délai de 15 jours.
• Adresse incorrecte : tout déplacement en pure perte dû à une adresse erronée fournie par le Client sera facturé à hauteur de 4 heures de prestation au tarif en vigueur.

La fin de la prestation donne lieu à un document de fin d'intervention signé par le Client. À défaut de réserves mentionnées sur ce document, les Services sont réputés conformes à la commande.

Article 8 — Obligations du Prestataire

BE ON TIME SAS s'engage à :

• Fournir des agents titulaires d'une carte professionnelle CNAPS valide pour les activités concernées
• Respecter la réglementation en vigueur relative aux activités de sécurité privée (Code de la sécurité intérieure, Code du travail)
• Garantir la régularité de la situation de son personnel et de celui de ses Partenaires au regard des articles L.1221-10 et L.3243-1 du Code du travail, ainsi qu'être en conformité avec les articles L.8221-1 et L.8221-2 relatifs à la lutte contre le travail dissimulé
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des activités exercées
• Garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Préciser pour chaque mission les informations nécessaires à l'exécution des Services
• Obtenir les approbations hiérarchiques éventuellement nécessaires à l'intervention de l'Agent
• Permettre à l'Agent d'accéder au site d'intervention
• Avertir le Prestataire de toute difficulté relative à l'exécution des prestations
• S'acquitter du paiement des prestations dans les délais convenus
• Ne pas solliciter ou tenter de débaucher un collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts, pendant la durée des prestations et pendant un an après leur achèvement

Article 10 — Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf si l'exécution des Services a commencé avec son accord avant l'expiration de ce délai.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen non ambigu, notamment par email à agence@beontime.fr ou par courrier recommandé à : SAS BE ON TIME — 13 rue Washington — 75008 Paris, en mentionnant la commande concernée.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Formulaire de rétractation (Client consommateur)

Cas d'exclusion du droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Clients professionnels (B2B) :

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 11 — Responsabilité

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement réalisées au titre du contrat en cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

Article 12 — Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 13 — Sous-traitance

Conformément à l'article R.631-23 du Code de la sécurité intérieure, le Client est informé que le Prestataire peut sous-traiter l'exécution du Service à un Partenaire, lequel doit être titulaire d'une autorisation CNAPS valide. Le Client accepte par avance le recours à la sous-traitance.

Le Client a la faculté de demander au Prestataire de prendre connaissance du contenu du contrat de sous-traitance. Le Prestataire demeure responsable envers le Client de la bonne exécution de l'ensemble des prestations, y compris celles confiées à ses Partenaires.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie (informations de toute nature relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes, les projets et le personnel). Cette obligation produit ses effets pendant la durée du contrat et pour une période d'un an suivant son terme.

Article 15 — Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les données nominatives du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles sont communiquées aux Agents et Partenaires uniquement pour les besoins de l'exécution de la mission.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable par courrier à : SAS BE ON TIME — 13 rue Washington — 75008 Paris, ou par email à agence@beontime.fr.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site beontime.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

17.1 — Client professionnel (B2B)

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

17.2 — Client consommateur (B2C)

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, etc.), avant de saisir les tribunaux compétents en droit commun.

Article 18 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.